Mémoire de Bonjour Merci Québec au gouvernement pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones du Québec

Mémoire de Bonjour Merci Québec au gouvernement: Pour une réelle maitrise du français par tous les étudiants au Québec- Un projet d’amendement à l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982

Le gouvernement du Québec a créé un Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne. Son mandat est de recommander des mesures visant à protéger et à promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, et notamment la capacité du Québec à faire ses propres choix en matière de langue. Le comité est composé de six membres sous la présidence de Messieurs Guillaume Rousseau et Sébastien Proulx. Le Comité a invité les personnes intéressées à soumettre des mémoires.

J’ai l'honneur d'annoncer que j'ai déposé un mémoire auprès du Comité, intitulé Pour une réelle maitrise du français par tous les étudiants au Québec- Un projet d’amendement à l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982. Mon mémoire a été déposé sur le site public du Comité le 6 septembre, 2024. Le texte complet peut être consulté sur le site du Comité, sinon sur le site de mon blog.

Vos commentaires sont les bienvenus et peuvent être transmis par l’entremise de mon site Bonjour Merci Québec.

En résumé, mon mémoire examine la principale contrainte limitant la capacité du Québec à faire ses propres choix linguistiques, l’article 23 de la Charte canadienne des droits. Le mémoire formule des recommandations pour éliminer l'application au Québec de cette contrainte, et ainsi de permettre au gouvernement du Québec de prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaires dans le domaine scolaire pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones du Québec. 

Je vous invite à lire le texte intégral du mémoire. Sinon, voici un sommaire:

                                                                                                   SOMMAIRE

Le mandat du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne est de recommander des mesures visant à protéger et promouvoir les droits collectifs de la nation québécoise, et notamment la capacité du Québec à faire ses propres choix en matière de langue.

Le présent mémoire regarde la principale contrainte limitant cette capacité du Québec à faire ses propres choix linguistiques, et formule des recommandations pour éliminer cette contrainte.

L’article 23 de la Charte canadienne des droits adoptée en 1982 par le parlement du Royaume-Uni, à la demande du Canada, accorde le droit aux parents anglophones au Québec d’envoyer leurs enfants étudier dans le réseau public en anglais, imposant de ce fait même au Québec un système public éducatif ségrégué sur une base linguistique.

L’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 également adopté par le parlement du Royaume-Uni à la demande du Canada :

• limite en partie l’application de l’article 23 au Québec;
• consacre implicitement le principe d’asymétrie constitutionnelle en matière linguistique au Canada;
• reconnait implicitement le besoin de protéger davantage le français à cause de sa fragilité au Québec, fragilité qui a été depuis reconnue par la Loi sur les langues officielles.

Malgré tout, l’application même partielle de l’article 23 a les effets adverses suivants au Québec :

• elle entraine annuellement des coûts additionnels qui sont ultimement payés par tous les contribuables québécois. Le gouvernement fédéral et ceux des 9 autres provinces ont requis l’imposition de cette obligation au Québec, mais ne sont pas tenus de payer les coûts financiers résultant de ce dédoublement du système éducatif.
• le système public d’éducation anglophone qui bénéficie d’une liberté de gestion importante continue de produire des diplômés qui ne maitrisent pas (fluency) le français (parler, écrire, lire et penser).
• cette non-maitrise du français a de nombreux effets nocifs : elle nuit à la capacité et à la motivation des anglophones d’utiliser le français comme langue commune et habituelle, de poursuivre des études post-secondaires en français, de travailler en français et même de demeurer au QC à long terme.
• l’article 23 de la Charte canadienne empêche la promotion du français au QC, en limitant le droit d’intervention du Québec dans la gestion des écoles du système d’éducation anglophone pour garantir que tous les diplômés maitrisent le français.

L’interprétation de l’article 23 par la Cour suprême du Canada a été réfractaire à une interprétation favorisant la juridiction du Québec en matière d’éducation, et cette tendance risque de s’amplifier.

Le présent mémoire propose d’élargir la non-application au Québec de l’article 23 de la Charte canadienne via un amendement constitutionnel à l’article 59, sans amender le texte de la Charte canadienne des droits. Ceci assurerait une continuation de la protection du français ailleurs au Canada par le maintien de l’application de l’article 23 hors-Québec.

Il est proposé de procéder par amendement constitutionnel de la même façon utilisée pour rendre l’article 93 de la Constitution, 1867 non-applicable au Québec.

Le mémoire identifie trois mesures intérimaires pour favoriser la maitrise du français par les étudiants anglophones, mesures qui peuvent être prises en attendant l’adoption de l’amendement proposé:

• exiger une maitrise accrue du français dans le système anglophone actuel
• adopter des exigences linguistiques accrues pour les admissions à une profession ou métier
• adopter des exigences linguistiques accrues pour les admissions à un CEGEP anglophone.

Mémoire au Comité consultatif par Bonjour Merci Québec 2024.