Loi sur l’intégration nationale PL 84 et son (non) application aux anglophones

Marc Ryan

11 mars 2025

Projet de Loi sur l’intégration nationale (PL-84) et son (non) application aux anglophone

Summary

The Coalition Avenir Québec (CAQ) government tabled a bill (Bill 84) respecting national integration. This bill has been widely discussed in the media and has been the subject of parliamentary committee hearings. My goal here is to comment on just one aspect of Bill 84, namely its application (or rather non-application) to English speakers. This is necessary, otherwise the government could believe that the English-speaking organizations that submitted submissions represent all English speakers in Quebec, which is false.

English-speaking people are, by far, the largest minority in Quebec. Furthermore, English is by far the most widely spoken language in the United States, elsewhere in Canada and even in Quebec in large areas of western Montreal, and by our immigrants. If French is in decline in Quebec, this decline directly benefits English. If one day French were to cease to be the most widely spoken language in Quebec, there is no doubt that English will replace it. So, one could legitimately expect that Bill 84 would seek to promote the mastery and use of French by the English-speaking Quebec community and, more generally, its integration into Quebec society. The two English-speaking organizations that presented briefs want to continue the two solitudes, and minimize as much as possible the application of Bill 84. But writing a law on national integration, and making it non-applicable to English-speakers, makes no sense.

I have already written elsewhere (Brief by Bonjour Merci Québec to the government to ensure a real mastery of French by English-speaking students in Quebec) on the constitutional and other measures necessary to ensure a real mastery of French by English-speaking students. Bill 84 was an opportunity to promote a real mastery of French by all English-speakers. One would have expected that a law on national integration would explicitly and specifically seek to promote real mastery of French by English speakers of all ages (young people and others) and their integration into Quebec society. On this major point, Bill 84 is a failure. I recommend that Bill 84 be completely reworked to ensure the integration of all minorities, including English speakers.

Sommaire

Le gouvernement de Coalition Avenir Québec (CAQ) a déposé un projet de loi (PL-84) sur l’intégration nationale. Ce projet a été largement commenté dans les médias et a fait l’objet d’audiences en commission parlementaire. Mon but ici est de commenter un seul aspect du PL-84, soit son application (ou plutôt non-application) aux anglophones. Ceci est nécessaire sinon le gouvernement pourrait croire que les organismes anglophones ayant fait des soumissions représentent le point de vue de tous les anglophones du Québec, ce qui est faux.

Les personnes d’expression anglaise sont, et de loin, la plus grande minorité au Québec. De plus, l’anglais est de loin la langue la plus parlée aux USA, ailleurs au Canada et même au Québec dans de larges secteurs de l’ouest de Montréal (le fameux West Island), et par nos immigrants. Si le français est en déclin au Québec, ce déclin profite directement à l’anglais. Si un jour le français devait cesser d’être la langue la plus parlée au Québec, nul doute que c’est l’anglais qui la remplacera. Alors, on pourrait légitimement s’attendre à ce que le PL-84 cherche à promouvoir la maitrise et l’usage du français par la communauté québécoise d’expression anglaise et plus globalement son intégration à la société québécoise. Les deux organismes anglophones qui ont présenté des mémoires veulent continuer les deux solitudes, et minimiser autant que possible l'application du PL-84. Mais écrire une loi sur l’intégration nationale, et le rendre non-applicable aux anglophones, est un non-sens.

J’ai déjà écrit ailleurs (Mémoire de Bonjour Merci Québec au gouvernement pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones du Québec) sur les mesures constitutionnelles et autres nécessaires pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones. Le PL-84 était une opportunité de favoriser une réelle maitrise du français par tous les anglophones. On aurait pu s’attendre à ce qu’une loi sur l’intégration nationale cherche explicitement et spécifiquement à favoriser une maitrise réelle du français par les anglophones de tout âge (jeunes et autres) et leur intégration à la société québécoise. Sur ce point majeur, le PL-84 est un échec. Je recommande que le PL-84 soit entièrement remanié pour assurer l'intégration de toutes les minorités, y compris les anglophones.

BIOGRAPHIE

Marc J Ryan, Montréal QC info@BMQC.org

Origines: originaire de l’Outaouais (Ontario et Québec), d’une mère de souche canadienne-française et d’un père de souche irlandaise;

Études : Diplômé en génie (U McGill); licence en droit (U de Montréal); et maitrise en droit des affaires (U de Montréal);

Parcours professionnel : Gouvernement du Québec (Commission des valeurs mobilières -avocat et conseiller à la commission), puis au siège social d'une entreprise en télécommunicatuions (Bell Canada et BCE Inc.- Chef du service juridique et Secrétaire de la société);

Reconnaissances passées : Scarlet Key Honour Society de l’U McGill (membre); Fondation du Barreau du Québec (Vice-président) ; Société
St. Patrick’s de Montréal (conseil d’administration); Conférence canadienne du Gouverneur général sur le leadership (membre); Fair Canada (conseil d’administration)

Appartenance politique : je ne suis pas, et je n’ai jamais été, membre d’un parti politique.

Créateur du site internet Bonjour Merci Québec https://www.bmqc.org/

Introduction

Le gouvernement de Coalition Avenir Québec (CAQ) a déposé un projet de loi (PL-84) sur l’intégration nationale. Ce projet a été largement commenté dans les médias et a fait l’objet d’audiences en commission parlementaire. Voir ici pour les documents déposés.

Mon but ici est de commenter un seul aspect du PL-84, soit son application (ou plutôt non-application) aux anglophones. Ceci est nécessaire sinon le gouvernement pourrait croire que les organismes anglophones ayant fait des soumissions (voir plus bas) représentent tous les anglophones du Québec, ce qui est faux.

Les personnes d’expression anglaise sont, et de loin, la plus grande minorité au Québec. De plus, l’anglais est de loin la langue la plus parlée aux USA, ailleurs au Canada et même au Québec dans de larges secteurs de l’ouest de Montréal, et par nos immigrants. Si le français est en déclin au Québec, ce déclin profite directement à l’anglais. Si un jour le français devait cesser d’être la langue la plus parlée au Québec, nul doute que c’est l’anglais qui la remplacera. Alors, on pourrait légitimement s’attendre à ce que le PL-84 cherche à promouvoir la maitrise et l’usage du français par la communauté québécoise d’expression anglaise et plus globalement son intégration à la société québécoise. Est-ce bien le cas?

Les principes de base du PL-84

Le PL-84 affirme que les Québécois forment une nation, et que:

le français est la langue commune et la seule langue officielle du Québec, qu’il permet à la nation québécoise d’exprimer son identité, qu’il est le mode d’expression distinctif de la culture québécoise et qu’il est la langue d’intégration des personnes immigrantes.

Le but du PL-84 est d'adopter un modèle d' intégration qui serait distinct du multiculturalisme canadien.

Qui est visé par le PL-84

Bizarrement, le PL-84 vise surtout 2 catégories de personnes : les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles.

Il est sous-entendu, sans jamais le dire explicitement, que toute la communauté québécoise d’expression anglaise est considérée comme ne faisant pas partie des minorités culturelles.

Le PL-84 ne distingue pas entre les 3 catégories d’anglophones, ceux de souches, ceux d’autres provinces et ceux d’autres pays. Et seuls une de ces 3 catégories d’anglophones, les anglophones d’autres pays, sont englobés par l’expression personnes immigrantes.

Alors la très grande majorité d’anglophones au Québec échappent aux principales dispositions de PL-84.

C’est majeur, quand on regarde les principales mesures d’intégration du PL-84.

Principales mesures d’intégration

Voici des exemples de dispositions dans le PL-84 visant seulement les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles, et donc ne s’appliquant pas à la plupart des anglophones:

-Cette culture, dont la langue française est le principal véhicule, permet l’intégration à la société québécoise des personnes immigrantes et des personnes s’identifiant à des minorités culturelles.

-le modèle d’intégration nationale commande l’accueil et la pleine participation, en français, des personnes immigrantes et des personnes s’identifiant à des minorités culturelles

-les personnes immigrantes et les personnes s’identifiant à des minorités culturelles sont appelées à contribuer, notamment à partir de leurs caractéristiques culturelles, à son évolution et à son enrichissement;

-5.2 2° le français est la langue officielle et commune du Québec et, à ce titre...c) il est la langue de la communication interculturelle qui permet le rapprochement entre les personnes s’identifiant à la majorité francophone et celles s’identifiant à des minorités culturelles

-7. Il est attendu de tous les Québécois...2° qu’ils collaborent à l’accueil des personnes immigrantes et qu’ils favorisent leur intégration à la nation québécoise en encourageant notamment leur pleine participation, en français, à la société québécoise

-Il est également attendu des Québécois qui sont des personnes immigrantes: 1° qu’ils apprennent la langue française, s’ils ne la maîtrisent pas à leur arrivée

-Il est également attendu des Québécois qui sont des personnes immigrantes...3° qu’ils participent pleinement, en français, à la société québécoise.

Exclusion des anglophones des principales mesures d’intégration

Vous constaterez que la très grande majorité des anglophones sont totalement absents des principales mesures d’intégration du PL-84, comme s’ils ne n’avaient aucune obligation :

-de s’intégrer la société québécoise;

-de participer en français à la société québécoise; ni

-d’utiliser le français pour se rapprocher de la majorité francophone.

Dispositions universelles

Il y a un nombre réduit de dispositions dites universelles, qui s’appliquent à tous. Voici les 2 plus importantes:

-5.2 2° le français est la langue officielle et commune du Québec et, à ce titre :...d) il doit être protégé et valorisé par l’État du Québec et par tous les Québécois;

-7. Il est attendu de tous les Québécois: 1° qu’ils adhèrent aux valeurs démocratiques et aux valeurs québécoises exprimées notamment par la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12), qu’ils reconnaissent que le français, langue officielle et langue commune du Québec, constitue le cœur de la culture québécoise.

Est-ce-que ces 2 dispositions pourraient être interprétées pour rendre applicables aux anglophones une ou plusieurs des principales mesures d’intégration dans le PL-84?

La formulation tellement générale de ces 2 dispositions rend ceci peu probable. Mais s’il y avait une ambiguïté, le PL-84 ajoute une disposition matraque encore plus explicite :

la loi s’applique dans le respect des institutions de la communauté québécoise d’expression anglaise.

Pourquoi avoir ajouter l’huile sur le feu en ajoutant cette disposition à une loi qui, par ses principales dispositions, exclut déjà la très grande majorité des anglophones? Je suggère que c’est pour rassurer le système scolaire anglophone que, malgré les quelques dispositions universelles, ils n’ont aucune obligation de gestion ou d’enseignement qui vise à assurer l’intégration des anglophones au Québec, et une réelle maitrise du français.

Deux organismes anglophones ont soumit des mémoires.

L'approche regrettable de QCGN

QCGN, un lobby anglophone financé par Ottawa, dans sa soumission, se plaint que :

ce projet de loi, d’une manière qui ne peut être interprétée autrement qu’étant une omission délibérée mais hautement symbolique, ne contient qu’une référence
fugace et oblique à la communauté d’expression anglaise du Québec...nous sommes perplexes quant à notre absence totale, à l’exception de quelques lignes dans le préambule du projet de loi 84.

Nous sommes choqués par la conclusion que QCGN en retire:

Nous concluons avec le constat que le projet de loi 84 nous propose une vision constitutionnelle d’une nation québécoise qui impose un sentiment d’appartenance centré sur la langue. Ceci semble s’appliquer automatiquement et de manière égale aux municipalités bilingues, aux établissements de soins de santé et des services sociaux et aux commission scolaires anglophones – même si ces établissements sont exemptés de certaines exigences contenues dans la Charte de la langue française. Il est possible que la politique, une fois dévoilée, puisse contenir des exceptions, mais pour l’instant il n’y a aucune garantie ou disposition pour ceci.

Ainsi, ce lobby s'oppose à une sentiment d'appartenance centré sur la langue. Il préfère la continuation des deux solitudes, sans aucune obligation pour les anglophones (contrairement aux immigrants et minorités culturelles) de maitriser le français et d’utiliser le français pour se rapprocher de la majorité francophone.

Ce lobby ne représente pas tous les anglophones. Son point de vue est celui de son financier. Notre approche est tout autre- nous nous inquiétons de l'absence de mesures facilitant l'intégration des anglophones par l'acquisition obligatoire d'une maitrise du français. Bon nombre d'anglophones partagent ce point de vue.

L'approche de l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ)

L'autre organisme anglophone à soumettre une mémoire est l'ACSAQ. Cette association affirme que ses membres sont des représentants de la communauté anglo-québécoise.

Le mémoire ne reconnait pas la nation que constitue le Québec, ne reconnait pas la nécessité d'adopter des mesures législatives pour assurer l'intégration des immigrant, ni l'objectif d’utiliser le français pour se rapprocher de la majorité francophone.

Voici ses principales recommandations:

- la loi doit assurer le respect des valeurs, de la culture et des droits de la communauté anglo-québécoise
-commande le retrait de l’article 19 du projet de loi, qui permettrait au gouvernement de justifier une atteinte à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne
- la loi doit favoriser une approche collaborative entre communautés linguistiques et reconnaître le rôle de la communauté anglo-québécoise dans la promotion de nos valeurs communes en tant que Québécois et Québécoises
-Toute loi affectant le milieu éducatif anglophone doit respecter les droits constitutionnels de la communauté anglo-québécoise protégés par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
-intégrer directement aux dispositions qui définissent les fondements du modèle d’intégration nationale (art. 3, 4, 5) le principe que la culture commune du Québec inclut le respect de la culture, des droits et des institutions de la communauté d’expression anglaise du Québec.
-que le projet de loi soit modifié pour inclure une obligation du ministre d’effectuer une consultation véritable de la communauté anglo-québécoise avant d’adopter tout règlement, toute politique ou décision en vertu de cette loi susceptible d’affecter la communauté anglo-québécoise

Toutes ces recommandations visent uniquement à rendre non-applicable le PL-84 aux anglophones, mais visent plutôt la promotion des intérêts des anglophones en général, sinon des écoles anglophones en particulier. Le mémoire vante le degré de bilinguisme des anglophones du Québec en utilisant la définition de Statistique Canada selon laquelle un anglophone est bilingue s'il peut tenir une courte conversation en français. Selon cette définition le pourcentage bilingue de la population de langue maternelle anglaise au Québec en 2021 était de 72.5%, dont 82.5% des jeunes. Notons ce que ces chiffres signifient que: a) plus qu'un quart des anglophones au QC (et 17.5% des jeunes anglophones) ne peuvent tenir même une courte conversation en français; et b) si on comptait seulement les anglophones qui pouvaient tenir une longue conversation en français, et pouvaient lire, écrire et penser en français, ces chiffres seraient nettement plus bas.

L'ACSAQ affirme que la réussite scolaire passe nécessairement par la maitrise de la langue française afin que nos élèves puissent demeurer et travailler au Québec. Mais comment expliquer qu'en 2021, 23,8 % de tous les élèves ayant le droit de fréquenter une école de langue anglaise ont fréquenté une école de langue française? N'est-ce pas parce que beaucoup de parents anglophones jugent que leurs enfants n'obtiendront pas une réelle maitrise du français dans les écoles anglophones.

J’ai déjà écrit ailleurs (Mémoire de Bonjour Merci Québec au gouvernement pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones du Québec ) que pour démontrer une réelle maitrise du français au Québec un anglophone devrait être capable d'écrire en français les examens du Ministère dans toutes les matières pour graduer du primaire et secondaire. On est très loin de la position de l'ACSAQ qui applique la définition bidon du bilinguisme de Statistique Canada, définition qui ne motive pas les jeunes anglophones à rester au Québec ni de travailler dans des milieux et pour des patrons francophones.

Conclusion

Les anglophones sont la principale minorité au Québec. L’anglais est la langue qui représente la principale menace au français. Et les anglophones sont la seule minorité qui jouit de son propre système scolaire.

Les deux organismes anglophones qui ont présenté des mémoires veulent continuer les deux solitudes, et minimiser autant que possible l'application du PL-84. Mais écrire une loi sur l’intégration nationale, et le rendre non-applicable aux anglophones, est un non-sens.

J’ai déjà écrit ailleurs (Mémoire de Bonjour Merci Québec au gouvernement pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones du Québec) sur les mesures constitutionnelles et autres nécessaires pour assurer une réelle maitrise du français par les étudiants anglophones. Le PL-84 était une opportunité de favoriser une réelle maitrise du français par tous les anglophones. On aurait pu s’attendre à ce qu’une loi sur l’intégration nationale cherche explicitement et spécifiquement à favoriser une maitrise réelle du français par les anglophones de tout âge (jeunes et autres), d’utiliser le français pour se rapprocher de la majorité francophone et leur intégration à la société québécoise. Sur ce point majeur, le PL-84 est un échec.

Je recommande que le PL-84 soit entièrement remanié pour assurer l'intégration de toutes les minorités, y compris les anglophones.