L’Assemblée nationale du Québec le 12 septembre, 2024 a adopté unanimement, à la demande d’un député du Parti libéral du Québec, une déclaration sur la langue de soins en santé dans les hôpitaux du Québec.
Voici le texte d’une lettre ouverte de Marc Ryan (Bonjour Merci Québec) aux chefs de partis dans laquelle nous soumettons que les partis ont agi avec un peu trop d’empressement en appuyant cette résolution telle que formulée, et suggérons que la déclaration soit remaniée et présentée de nouveau.
LETTRE OUVERTE
le 22 septembre, 2024,
Aux Chefs de partis à l’Assemblée nationale du Québec, MM. François Legault, Marc Tanguay, Gabriel Nadeau-Dubois et Paul St-Pierre Plamondon
Cc- les députés de l’Assemblée nationale du Québec
Messieurs,
Les membres de l’Assemblée nationale du Québec le 12 septembre, 2024 ont adopté unanimement, à la demande d’un député du Parti libéral du Québec, une déclaration sur la langue de soins en santé dans les hôpitaux du Québec. C’est un sujet complexe, pas simple, et très délicat. Des solutions simplistes, même de bonne volonté, sont à éviter. Nous soumettons que les partis ont agi avec un peu trop d’empressement en appuyant cette résolution telle que formulée.
Nous suggérons, pour les raisons suivantes, que la déclaration du 12 septembre soit remaniée et présentée de nouveau.
Nous suggérons également que l’article 23(2) de la Charte de la langue française soit modifié. Cet article, bizarrement, met le fardeau sur les francophones à demander la traduction de leur dossier médical, au lieu d‘exiger que celui-ci soit toujours en français et de mettre le fardeau sur les non-francophones à demander une traduction.
Respectueusement,
Marc Ryan
Biographie
Origines: originaire de l’Outaouais (Ontario et Québec), d’une mère de souche canadienne-française et d’un père de souche irlandaise;
Études : Diplômé en génie (U McGill); licence en droit (U de Montréal); et maitrise en droit des affaires (U de Montréal);
Parcours professionnel : Gouvernement du Québec (Commission des valeurs mobilières -avocat et conseiller à la commission), puis au siège social d'une entreprise en télécommunications (Bell Canada et BCE Inc.- Chef du service juridique et Secrétaire de la société);
Reconnaissances passées : Scarlet Key Honour Society de l’U McGill (membre); Fondation du Barreau du Québec (Vice-président) ; Société St. Patrick’s de Montréal (conseil d’administration); Conférence canadienne du Gouverneur général sur le leadership (membre); Fair Canada (conseil d’administration).
Appartenance politique : je ne suis pas, et je n’ai jamais été, membre d’un parti politique.
Créateur du site internet Bonjour Merci Québec https://www.bmqc.org/
An anglo QCer in a remote region, I am bilingual & happy to speak French everywhere I go in public. In Minganie (Cote Nord) I am surrounded by signs in every hospital/clinic promising me service in English if I need it. The idea that I couldn't get that in Montreal is RIDICULOUS. Post: Mary Antico (@maryantico) sept. 15, 2024
INTRODUCTION
L’Assemblée nationale du Québec le 12 septembre, 2024 a adopté unanimement, à la demande d’un député du Parti libéral du Québec bien intentionné, une déclaration sur la langue de soins dans les hôpitaux au Québec et le rejet de l’exigence d’avoir un certificat d’enseignement pour avoir accès aux soins de santé en anglais. Cet objectif en soi est très louable- on veut tous un accès aux soins de santé. Mais, pour les raisons que nous présentons, nous soumettons que les autres partis ont agi avec un peu trop d’empressement en appuyant cette résolution. Telle que formulée, elle consacre l’égalité juridique de l’anglais et du français dans les soins en santé, une entorse importante au principe d’une seule langue officielle, ne traite pas également tous les groupes linguistiques minoritaires, et ne fait pas la distinction, qui se fait partout ailleurs, entre : i) la gestion d’un système de soins pour assurer un accès aux soins par toutes les minorités linguistiques en attendant une maitrise de la langue de la majorité, et ii) le droit de les recevoir sans conditions en perpétuité au même pied que ceux qui s’expriment dans la langue de la majorité.
Nous suggérons que la déclaration soit remaniée (nous incluons un exemple de projet de déclaration possible) et présentée de nouveau.
LE PL-96 ET LA RÉSOLUTION DU 12 SEPTEMBRE
Certains anglophones (communément appelés parfois de façon inexacte comme des anglophones de souche) ont des droits spéciaux en éducation qui leurs ont été accordés dans la Constitution de 1982 adopté sans le consentement du Québec sur l’initiative du gouvernement Trudeau de l’époque. Le gouvernement du Québec, dans le PL-96, a tenté de ménager la chèvre et le chou sur la question linguistique des soins en santé, en rassurant les anglophones de souche et en même temps obligeant les autres anglophones et les allophones d’avoir accès aux soins en santé en français; voir article 22.3 de la Charte de la langue française, ajoutée par l’article 15 du PL-96 – 2022 SQ c. 14. Le gouvernement a voulu utiliser le certificat d’éligibilité nécessaire pour bénéficier de droits spéciaux en éducation pour les anglophones de souche pour distinguer entre ces trois groupes (anglophones de souche versus autres anglophones et allophones), et pour permettre aux anglophones de souche d’avoir des droits particuliers en soins en santé.
Selon nous, cette approche était vouée à l’échec, car elle ne satisferait jamais les anglophones, qui en grand nombre, n’ont jamais accepté autre chose que le libre choix en matière d’éducation et aussi en santé.
La déclaration adoptée le 12 septembre, telle que rédigée, introduit dans le domaine des soins en santé le libre choix favorisés par les anglophones.
LA DÉCLARATION TELLE QU'ADOPTÉE
La déclaration, telle que formulée et adoptée, se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il n'est pas nécessaire aux [Québécois] et aux [Québécoises] d'expression anglaise d'obtenir un certificat d'éligibilité à l'enseignement en langue anglaise pour avoir accès à des soins de santé et des services sociaux en langue anglaise au Québec;
«Qu'elle exige du gouvernement que toute directive donnée au réseau de la santé et des services sociaux soit claire et explicite à ce sujet.»
FAILLES DANS LA DÉCLARATION ADOPTÉE- UN RÉSUMÉ
Cette déclaration cherche à s’adresser à un seul principe, l’accès aux soins en santé par les anglophones, à l’exclusion de tous les autres principes linguistiques également applicables.
Elle a les défauts majeurs suivants:
-elle passe sous silence le droit fondamental et prioritaire de recevoir des soins en santé en français.
-elle semble vouloir mettre sur le même pied juridique l’anglais et le français, une entorse au principe d’une seule langue officielle. Quel message envoyons-nous aux membres des diverses minorités linguistiques lorsque nous autorisons des anglophones qui maitrisent réellement le français de choisir de recevoir leurs soins en santé en anglais?
-elle passe sous silence le principe que la langue de travail dans les hôpitaux doit être le français. Ce rappel est important pour protéger le droit de tout travailleur en santé de travailler partout dans cette langue; maintenir l’obligation de déposer en français les documents au dossier du patient; et pour envoyer un message aux patients que la langue habituelle de service est le français.
-elle peut être interprétée comme accordant à un groupe linguistique un droit ferme et permanent (sans obligation d’acquérir éventuellement une réelle maitrise du français) aux services de santé dans une langue autre que celle de la majorité. Ailleurs, les groupes minoritaires, par exemple pour les hispaniques aux USA, on gère le système de santé de façon à accommoder les hispaniques unilingues, mais dans l’anticipation qu’ils vont éventuellement acquérir un bilinguisme et choisir de recevoir les soins dans la langue de la majorité.
-elle créé deux classes de groupes minoritaires. On donne un traitement particulier aux anglophones (de souche ou non), et on ne traite pas équitablement les autres groupes linguistiques minoritaires, ceux qu’on désigne comme allophones, qui sont de facto traités comme les hispaniques aux USA (que nous qualifions plus tard comme un simple accommodement de gestion temporaire). Un tel traitement différent rappelle l’époque des italiens à St.-Léonard en 1969 qui s’opposaient à être traités différemment des anglophones dans le système d’éducation.
DÉCLARATION PROPOSÉE POUR REMPLACER CELLE ADOPTÉE
Nous suggérons que l’Assemblée nationale adopte une déclaration révisée. Nous offrons le projet de déclaration suivant comme un exemple d’une telle déclaration modifiée:
«Que l'Assemblée nationale réitère que tous les [Québécois] et aux [Québécoises] ont le droit de recevoir des soins en santé et des services sociaux en français au Québec.»
«Que l'Assemblée nationale déclare que la gestion du système de santé et des services sociaux au Québec doit avoir comme objectif que tous les [Québécois] et [Québécoises] qui ne sont pas d'expression française aient accès à des soins en santé et des services sociaux dans leur langue en attendant d’acquérir une réelle maitrise du français.»
«Que l'Assemblée nationale déclare qu'il n'est pas nécessaire aux [Québécois] et aux [Québécoises] d'expression anglaise d'obtenir un certificat d'éligibilité à l'enseignement en langue anglaise pour avoir accès à des soins de santé et des services sociaux en langue anglaise au Québec.»
«Cet accommodement de gestion doit se faire en tenant compte des autres principes linguistiques au Québec, notamment que : la seule langue officielle au Québec est le français; tout travailleur a le droit de travailler en français; la langue de travail dans tous les hôpitaux et autres centres de santé et de services sociaux au Québec est le français; et le dossier clinique et les pièces versée à tout dossier dans le système de santé doivent être rédigés en français.»
«À la demande de tout [Québécois] et [Québécoise] qui n’a pas une réelle maitrise du français et qui est autorisé à obtenir ces pièces, un service de santé ou un service social doit, dans les plus brefs délais et à ses frais, fournir le résumé, rédigé en anglais, d’un dossier clinique de même que la version anglaise de toute pièce versée au dossier qui comporte un renseignement en français.» (1)
Que la présente déclaration remplace la déclaration du 12 septembre sur le même sujet adopté par l’Assemblée nationale. »
« Que le gouvernement, dans la mesure du possible, utilise son pouvoir de réglementation pour rendre exécutoire cette déclaration, et si nécessaire, dépose à l’Assemblée nationale un projet de loi pour compléter cet objectif. »
« Qu’elle exige du gouvernement que toute directive donnée au réseau de la santé et des services sociaux pour refléter cette déclaration soit claire et explicite. »
Note (1) : Certains remarqueront que cet alinéa est l’inverse de l’article 23(2) de la Charte de la langue française. Cet article, bizarrement, met le fardeau sur les francophones à demander la traduction de leur dossier médical, au lieu d‘exiger que celui-ci soit toujours en français et de mettre le fardeau sur les non-francophones à demander une traduction. C’est un exemple d’une disposition qui, comme la déclaration du 12 septembre, à vouloir s’adresser au cas des anglophones, oublie de tenir compte des francophones. Nous suggérons que l’article 23(2) soit modifié en conséquence.
Voici nos explications détaillées pour la nécessité d’une déclaration modifiée
L'USAGE DU CERTIFICAT D'ÉLIGIBILITÉ POUR LES ANGLOPHONES DE SOUCHE-
Certains anglophones ont des droits spéciaux en éducation qui leurs ont été accordés dans la Constitution de 1982. Le gouvernement émet un certificat d’éligibilité pour ceux qui bénéficient de ces droits spéciaux en éducation.,
Le gouvernement, dans le PL-96, a voulu utiliser le certificat d’éligibilité pour permettre aux anglophones de souche d’avoir des droits particuliers d’accès aux soins en santé en anglais. Très respectueusement, ceci est dépourvu de sens. Ceux qui détiennent un certificat d’éligibilité sont, pour la plupart, ceux qui ont passé par le système d’éducation anglophone québécois. Ils sont censés être bilingue (article 35.3 de la Charte de la langue française le présume), et ainsi devraient être en mesure de recevoir des soins en français (1). Ce sont les patients qui NE DÉTIENNENT PAS un certificat qui risquent le plus souvent de ne pas maitriser le français et d’avoir réellement besoin de soins en anglais.
Note (1) : En réalité le système d’éducation anglophone continue malheureusement de produire des diplômés qui ne maitrisent pas réellement le français et ont souvent de la difficulté à rencontrer des francophones et s’entretenir avec eux en français, que ce soit avec un médecin ou avec un technicien de Vidéotron; pour des mesures constitutionnelles et autres pour corriger cet état de fait, voir le mémoire récent de Bonjour Mémoire Québec au Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne .
Alors, pourquoi dans le contexte des soins en santé, avoir fait référence au certificat d’éligibilité dans le PL-96? Je soumets que ce n’était PAS par inquiétude pour l’accès pratique aux soins en anglais. La grande majorité des anglophones demeurent dans la grande région de Montréal. Comme le dit une anglophone de la Minganie :
An anglo QCer in a remote region, I am bilingual & happy to
speak French everywhere I go in public. In Minganie (Cote Nord) I am
surrounded by signs in every hospital/clinic promising me service in
English if I need it. The idea that I couldn't get that in Montreal is RIDICULOUS. Post: Mary Antico (@maryantico) sept. 15, 2024 :
(https://x.com/maryantico/status/1835275396201239004?t=KSG7R3idepPMpkY8dDzdNw&s=03)
POURQUOI AVOIR FAIT RÉFÉRENCE AU CERTIFICAT D'ÉLIGIBILITÉ?
Je n’ai qu’une explication qui me vient à l’esprit. C’était par désir de respecter ce que certains appellent les demandes historiques des anglophones en faveur du libre choix (notamment en éducation et en santé) auxquelles ils renoncent difficilement,et au contrôle de LEURS hôpitaux.
Je m’explique.
La communauté anglophone, ou ses élites, acceptent difficilement, ou pas du tout, que tous les hôpitaux au Québec soient devenus des institutions publiques qui appartiennent maintenant, et sont financés par, tout le public québécois. Ils considèrent certains hôpitaux, surtout les plus importants (CUSM; MGH; RVH), dont certains remontent à la période coloniale anglaise pré-confédération, comme étant toujours en quelque sorte LEURS hôpitaux.
Un ancien chef du parti politique Equality Party a récemment publiquement affirmé que les anglophones avaient non seulement droit à des services en anglais, mais aux institutions elles-mêmes qui fournissant les services de soin en santé:
It seems whenever anglophones dare raise concerns, such as with the worrisome recent language directive for the health-care network, we start hearing again about how anglos are spoiled and ungrateful. …Quebec anglophones live here and should be entitled to institutions and services proportional to their demographic importance; voir Anglos refuse to be silent about their rights. That doesn't make them spoiled 2024 Robert Libman The Gazette.
Le PL-96 semble avoir accepté cette vision nostalgique, et a ainsi voulu, par l’entremise du certificat d’éligibilité, permettre aux anglophones historiques d’avoir des droits particuliers en soins en santé dans leur langue, même s’ils maitrisent réellement le français, ce qu’aucun autre groupe linguistique minoritaire ne bénéficie.
Tous les individus qui parlent une langue autre que la langue habituelle (au Québec), par exemple les unilingues arabes, italiens, grecs, chinois etc., veulent évidemment aussi pouvoir recevoir des soins en santé malgré le fait qu’ils parlent une langue d’exception. C’est normal, et ce n’est pas différent pour les chinois en Colombie-Britannique ou les hispaniques en Floride. Tous les systèmes de santé en Amérique, sinon au monde, GÈRENT leurs hôpitaux afin d’offrir, par des interprètes ou de d’autres façons, des services aux minorités linguistiques. Mais ailleurs, la langue de travail demeure la langue locale prédominante, et les minorités, avec le temps, acceptent d’apprendre la langue de la majorité. Et graduellement de devenir à l’aise à recevoir des services de santé dans la langue majoritaire locale.
Ce qui est particulier au Québec est que :
- bon nombre d’anglophones, ou du moins l’élite anglophone, ne se considèrent pas comme une communauté cultuelle parmi d’autres (par exemple, au même pied que les personnes d’expression arabe, italienne, grec, chinoise etc.). Ils acceptent mal le statut de minorité, et demandent des droits particuliers pour leur groupe linguistique.
-Une partie importante des anglophones, ou de l’élite anglophone, n’ont jamais accepté que des anglophones ou allophones soient obligés d’envoyer leurs enfants à l’école en français, alors ils n’accepteront pas plus qu’ils soient obligés de recevoir des soins en santé en français. Ce qui explique leur rejet de l’usage proposé du certificat d’éligibilité dans le PL-96. Ils veulent que i) cet accès particulier aux soins en anglais s’applique à tous les anglophones et allophones, qu’ils viennent du Québec, du reste du Canada ou même hors Canada; et ii) qu’ils n’aient aucune obligation d’avoir accès aux soins en français, même s’ils ont une réelle maitrise du français.
Dans une déclaration sur l’accès aux soins en santé il est important, autant que possible, de traiter pareillement les anglophones et les autres minorités linguistiques. Et Il est important que la déclaration distingue entre le droit aux soins dans la principale langue du Québec et une GESTION administrative qui cherche à fournir des soins en santé aux anglophones et autres minorités linguistiques.
LA VISION NOSTALGIQUE DE L'HISTOIRE- IMPACT SUR LA LANGUE DE TRAVAIL
Dans cette vision nostalgique, des anglophones considèrent que certains hôpitaux publics leurs appartiennent en quelque sorte, malgré le caractère public des hôpitaux et malgré et la grande diversité culturelle et linguistique du Québec d’aujourd’hui.
Il n’est pas surprenant que ces mêmes personnes s’attendent à ce que la langue de travail dans LEURS hôpitaux doive être la sienne.
Il est important que le gouvernement, dans une déclaration linguistique qui reconnait un accès aux soins en anglais, soit clair que ceci ne signifie pas une acceptation de l’anglais comme langue de travail, y compris la langue des dossiers cliniques, et des pièces qui se retrouvent.
EN RÉSUMÉ,
Les membres de l’Assemblée nationale du Québec le 12 septembre, 2024 ont adopté unanimement une déclaration sur la langue de soins en santé dans les hôpitaux au Québec et le rejet de l’exigence d’avoir un certificat d’enseignement pour avoir accès aux soins en santé en anglais. Pour les raisons que nous présentons, nous soumettons que les partis ont agi avec un peu trop d’empressement en appuyant cette résolution. Telle que formulée, elle consacre l’égalité juridique de l’anglais et du français, une entorse importante au principe d’une seule langue officielle, ne traite pas également tous les groupes linguistiques minoritaires, et ne fait pas la distinction, qui se fait partout ailleurs, entre : i) la gestion d’un système de soins pour assurer un accès aux soins par toutes les minorités en attendant une maitrise de la langue de la majorité; et ii) le droit de les recevoir sans conditions en perpétuité au même pied que la majorité.
Nous proposons que la déclaration du 12 septembre soit remaniée (nous incluons un exemple de projet de déclaration modifiée) et présentée de nouveau.
Nous suggérons également que l’article 23(2) de la Charte de la langue française soit modifié. Cet article, bizarrement, met le fardeau sur les francophones à demander la traduction de leur dossier médical, au lieu d‘exiger que celui-ci soit toujours en français et de mettre le fardeau sur les non-francophones de demander une traduction.
Respectueusement,
Marc Ryan
BIOGRAPHIE
Marc J Ryan, Montréal QC info@BMQC.org
Origines: originaire de l’Outaouais (Ontario et Québec), d’une mère de souche canadienne-française et d’un père de souche irlandaise;
Études : Diplômé en génie (U McGill); licence en droit (U de Montréal); et maitrise en droit des affaires (U de Montréal);
Parcours professionnel : Gouvernement du Québec (Commission des valeurs mobilières -avocat et conseiller à la commission), puis au siège social d'une entreprise en télécommunications (Bell Canada et BCE Inc.- Chef du service juridique et Secrétaire de la société);
Reconnaissances passées : Scarlet Key Honour Society de l’U McGill (membre); Fondation du Barreau du Québec (Vice-président) ; Société St. Patrick’s de Montréal (conseil d’administration); Conférence canadienne du Gouverneur général sur le leadership (membre); Fair Canada (conseil d’administration).
Appartenance politique : je ne suis pas, et je n’ai jamais été, membre d’un parti politique.
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